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	Page mise à jour 2011 Télécharger les versions pdf : STATUTS Statuts_CMIST_2005.pdf REGLEMENT INTERIEUR Règlement intérieur CMIST 2005.pdf Question au Ministre du Travail : Réforme 2004 et cotisation des Services de Santé au Travail ? ADHESION WEB, DECLARATION SIMPLIFIEE : voir  http://www.cmist.fr/Informations/Adhésion.aspx

    TITRE  I – CONSTITUTION ET OBJET

ARTICLE 1er – CONSTITUTION
Il est formé entre les organisations suivantes, membres fondateurs,
- La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Alès
- La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Lozère
- La Chambre de Métiers du Gard
- La Chambre de Métiers de la Lozère
- L’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Gard - Lozère
- La Fédération Nationale du Bâtiment
- Le Conseil National des Professions de l’Automobile
- Le Syndicat des Négociants en Matériaux de Construction du Gard - Lozère
- L’Union des Syndicats Patronaux du Gard (arrondissement d’Alès)
- L’Union Patronale Interprofessionnelle de la Lozère
une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui est dénommée :

« Centre Médical Interentreprises de Santé au Travail » (CMIST)

Pour être admis en qualité de membres, les Organisations doivent adresser au Président une demande écrite d’affiliation, donner leur approbation aux statuts de l’Association et être agréées par le conseil d’administration.
Les Organisations ainsi désignées doivent obligatoirement cotiser à la Médecine du Travail.


ARTICLE 2 – OBJET
Cette Association a pour objet l’organisation, le fonctionnement et la gestion d’un service médical inter – entreprises pour l’application de la santé au travail au bénéfice des personnels des entreprises relevant du champ d’application de la santé au travail définie au titre IV du Livre II du Code du travail et visées à l’article 5 des présents statuts et le cas échéant au bénéfice du personnel des organismes assujettis à un besoin de médecine préventive (Direction Départementale de l’Equipement, la Poste…)
La présente association est organisée conformément aux articles L 241-1 et suivants du Code du travail et aux textes qui les complètent ou les modifient.
Conformément aux dispositions de l’article R 241-12 du Code du travail, l’association est dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière.

    TITRE  II – SIEGE ET DUREE

ARTICLE 3 – SIEGE
Le siège du « CMIST » est à ALES (30100), 11 Avenue du Général De GAULLE.
Il peut être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d’Administration.
Dans  son ressort géographique, l’association peut, sous réserve de l’accomplissement des formalités requises, créer des centres locaux de Santé au travail répondant à des besoins déterminés des entreprises adhérentes.

ARTICLE 4 – DUREE
La durée de l’Association est illimitée.


    TITRE  III – ADHERENT

ARTICLE 5 – ADHESION
- Peuvent adhérer à l’association « Centre Médical Inter entreprises de Santé au Travail » toutes entreprises ou organismes relevant de l’article 2 des présents statuts et se situant dans le champ d’application territorial défini par l’arrêté d’agrément du Directeur Régional du Travail.
Ci après dénommées « les entreprises adhérentes » ou « les adhérents »
- Pour être « adhérent » , il faut :
1.    Adresser au Président une demande écrite ;
2.    Accepter les présents statuts et le règlement intérieur ;
3.    Régler un droit d’admission payable en une seule fois et déterminé chaque année par le Conseil d’Administration ;
4.    Régler une cotisation annuelle, également déterminée par le Conseil d’Administration, qui décide de l’époque où elle doit être versée en une ou plusieurs fractions.


    TITRE  IV – DEMISSION DE L’ADHERENT

ARTICLE 6 – DEMISSION DE L’ADHERENT
L’adhérent qui entend démissionner doit en informer par lettre recommandée avec accusé de réception le Président du Conseil d’Administration avec un préavis de trois mois.


    TITRE  V – RADIATION DE L’ADHERENT

ARTICLE 7 – RADIATION DE L’ADHERENT
Le conseil d’administration peut prononcer la radiation de tout adhérent, pour infraction aux statuts ou au règlement intérieur de l’association, notamment pour non paiement des cotisations par l’adhérent, inobservation des obligations incombant aux adhérents au titre de la réglementation de la Santé au travail ou pour tout acte contraire aux intérêts de l’ensemble des membres.
La radiation de l’adhérent est prononcée de fait lorsqu’il cesse d’exercer toute activité professionnelle ayant motivé son adhésion à l’association.
Avant de prononcer la radiation, le conseil d’administration doit prendre connaissance des explications de l’intéressé.
Toute décision de non admission ou de radiation ne prend effet qu’après information à l’Inspecteur du Travail et au Médecin Inspecteur Régional.


    TITRE  VI – ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 8 – COMPOSITION
L’Assemblée Générale se compose des délégués des adhérents, désignés par les organisations, dont ils relèvent.
Les Organisations sont représentées à l’Assemblée Générale par des délégués des adhérents dont le nombre prend en compte la représentativité effective de chacune au regard de son implantation dans la zone de compétence de l’Association

Les délégués cessent de faire partie de l’Association :
    - par démission,
    - par radiation :
    •    lorsque la structure à laquelle appartient le délégué cesse d’être adhérent de l’association,
    •    lorsque le délégué cesse de faire partie de la structure qui adhère à l’association.
    •    lorsque le délégué se voit retirer le mandat par l’organisation qui lui l’avait conféré.
    •    lorsque l’organisation à laquelle appartient le délégué n’est plus membre de l’association.


ARTICLE 9 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Les membres de l’association se réunissent en Assemblée Générale Ordinaire au moins une fois par an aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation faite par le conseil d’administration.

    Article 9.1 Convocation – ordre du jour
Les convocations aux Assemblées Générales sont faites 8 jours au moins avant par une lettre individuelle qui sera adressée à chacun des délégués.
L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’Administration.

    Article 9.2 Réunion
L’Assemblée Générale est présidée par le Président ou à son défaut, par un administrateur délégué par le Conseil.
Elle désigne 2 scrutateurs et 1 secrétaire parmi ses membres.

    Article 9.3 Election du  Bureau
L’Assemblée Générale élit son Président, deux Vice Présidents, un Secrétaire, un Trésorier et un Trésorier adjoint, pris parmi ses délégués, et fixe en même temps la durée de leur mandat.

    Article 9.4 Pouvoirs
L’Assemblée Générale annuelle entend le rapport du Conseil d’Administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l’Association.
Elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos au 31 décembre précédent, pourvoit au renouvellement des membres du Conseil et, d’une manière générale, délibère sur toutes les questions portées à l’ordre du jour.

ARTICLE 10 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L’association se réunit en assemblée générale extraordinaire à la demande
- soit du Conseil d’Administration,
- soit du le Président,
- soit sur demande du ¼ au moins des délégués  de l’Association
- soit dans les cas et modalités prévus par le titre IX des présents statuts.


    TITRE  VII – CONSEIL D’ADMINISTRATION

ARTICLE 11 - COMPOSITION
L’Association est administrée par un conseil d’administration composé de 24 membres, dont un tiers sont des membres de droit et deux tiers sont des membres élus.
Les fonctions d’administrateurs sont gratuites.
Les membres élus le sont dans le cadre de l’assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable.
La répartition des sièges entre les groupements au sein du Conseil est la suivante :

Le mandat des membres du Conseil d’Administration expire ipso facto en cas de :
•    démission
•    lorsque la structure à laquelle appartient le délégué cesse d’être adhérent de l’association,
•    lorsque le délégué cesse de faire partie de la structure qui adhère à l’association.
•    lorsque le délégué se voit retirer le mandat par l’organisation qui le lui l’avait conféré.
•    lorsque l’organisation à laquelle appartient le délégué n’est plus membre de l’association.

Les Groupements ou Organisations concernés soumettront alors à l’agrément du Conseil un nouveau mandataire.

Le Conseil a la faculté de compléter ses membres élus en cours d’exercice, à la suite de décès, de démission, ou pour toute autre cause notamment prévues ci dessus.
Il soumet alors les diverses nominations à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale.
Tout membre élu sortant est rééligible.
Les membres de droit sont définis à l’article R 241-12 du Code du travail issu du décret du 28 juillet 2004 portant réforme de la Médecine du travail. Il s’agit des membres salariés de la commission de contrôle.
En tout état de cause, ces membres de droit participent avec voix délibérative au conseil d’administration à raison d’un tiers des sièges dudit conseil.

ARTICLE 12 - BUREAU
Le Bureau est composé de son Président, deux Vice Présidents, un Secrétaire, un Trésorier, un Trésorier adjoint élus selon les modalités prévues à l’article 9.3 des présents statuts.

ARTICLE 13  - REUNIONS
Le Conseil se réunit sur convocation du Président et sur son initiative ou sur demande de la moitié de ses membres.
Les délibérations du Conseil font l’objet de comptes rendus qui sont signés par le Président ou son délégué autorisé.
Un compte rendu de chaque réunion du conseil d’administration est adressé au Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

ARTICLE 14 - POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration exerce les pouvoirs les plus étendus pour les opérations se rattachant à l’objet de l’Association et notamment :
- gère les fonds de l’Association, décide de leur placement dans les conditions prévues par la loi du 1er juillet 1901, ou de leur affectation, et assure le règlement des comptes entre les adhérents et l’Association
- décide de la modification du montant du droit d’admission et des cotisations en cours d’exercice et si ces dernières seront versées en une ou plusieurs fois,
- décide de toutes acquisitions d’immeubles nécessaires à l’exercice de l’activité de l’Association ainsi que toutes opérations d’échange, de vente ou d’hypothèque de ces immeubles et prises de participation dans des sociétés se rapprochant de l’objet social.
- a tous pouvoirs pour établir tous règlements intérieurs, en vue de l’application des présents statuts, et pour appliquer lesdits règlements aux cas particuliers qui pourraient se présenter.
- institue, soit parmi ses membres, soit en dehors d’eux, tous comités dont il définira la mission.
- déterminera les contributions, pouvoirs, durée et fonctionnement de ces comités et de chacun de leurs membres.

ARTICLE 15 - POUVOIRS DU PRESIDENT
Le Président est doté des pouvoirs les plus étendus pour représenter l’Association dans tous les actes de la vie civile.
Il est chargé d’exécuter les décisions du Conseil et d’assurer le bon fonctionnement de l’Association.
Il représente l’Association en justice, et dans ses rapports avec les Administrations publiques, et les tiers. Il peut en cette qualité signer les ordonnances de paiement, les retraits et décharges de sommes, la vente et l’achat de tous titres et valeurs, bien meubles et immeubles et toutes opérations de nature similaire.
Il est investi du pouvoir de recruter et licencier le personnel, et d’une manière générale, de fixer tout ce qui concerne les salaires, rémunérations et conditions de travail.
Le Président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un Directeur en charge du fonctionnement et de l’administration générale de l’Association.
Il veille en toutes circonstances à ce que les prescriptions légales et règlementaires soient dûment effectuées, dans les délais prescrits.


    TITRE  VIII – RESSOURCES ET ORGANISATIONS FINANCIERES

ARTICLE 16 – RESSOURCES
Les ressources de l’Association se composent :
    - des cotisations et des droits d’admission de ses adhérents décidés par le Conseil d’Administration,
    - des revenus des biens et des valeurs appartenant à l’Association,
    - des subventions éventuellement accordées par les collectivités.
Un rapport comptable d’entreprise, établi par un commissaire aux comptes, est versé au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l’exercice considéré.

ARTICLE 17 OPERATIONS FINANCIERES
Toutes les opérations financières faites au nom de l’Association auprès des banques, centres de chèques postaux, caisses d’épargne, et tous autres organismes financiers, seront valables sous la seule signature du Président de l’Association, ou sous la signature conjointe du Trésorier et du Trésorier adjoint.
Le Président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs en cette matière à toute autre personne agréée par le Conseil.
Cette délégation de pouvoirs pourra être faite pour une durée limitée ou jusqu’à la révocation desdits pouvoirs par le Président lui-même.


    TITRE  IX – MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION – LIQUIDATION

ARTICLE 18 - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Seule une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet peut modifier les statuts ou prononcer la dissolution de l’association.
Cette Assemblée ne pourra valablement délibérer qu’à la condition de réunir un nombre de membres représentant au moins, tant par eux-mêmes que comme mandataires, plus de la moitié des membres de l’Association, et ses décisions devront être prises à la majorité des 2/3 au moins des voix présentes ou représentées.
A défaut de pouvoir réunir au cours de la première Assemblée le quorum fixé par l’alinéa qui précède, une deuxième assemblée sera convoquée dans les 20 jours de la date de la première. Cette deuxième assemblée pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de voix qui y seront présentes ou représentées, ses décisions pouvant être prises à la majorité simple des votants.

ARTICLE 19 - LIQUIDATION
En cas de dissolution, volontaire ou forcée, l’Assemblée Générale Extraordinaire désignera un ou plusieurs administrateurs, chargés de la liquidation des biens de l’Association, qui auront les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l’actif et le règlement du passif.
Cette Assemblée Générale déterminera souverainement les conditions dans lesquelles les membres de l’Association seront admis, s’il y a lieu, à reprendre tout ou partie de leurs cotisations respectives et l’emploi qui sera fait de l’actif net après paiement des charges de l’Association et des frais de liquidation.


    TITRE  X – REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 20 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est établi en tant que de besoin par le conseil d’administration qui pourra également le modifier. Ce règlement complète les présents statuts et fixe les divers points non prévus par ceux-ci.


    TITRE  XI –DISPOSITIONS FINALES ET FORMALITES LEGALES

ARTICLE 21 - DISPOSITIONS FINALES
Tous changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association, ainsi que toutes modifications apportées aux statuts, doivent être portés à la connaissance du Préfet et du Directeur Régional du Travail et de l’Emploi, dans les trois mois du jour où ils sont devenus définitifs.


ARTICLE 22 - FORMALITES LEGALES -
Le Conseil d’Administration remplira les formalités de déclarations et de publications prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août suivant, et d’une manière générale, toutes formalités, déclarations, dépôts qui s’imposent légalement à l’Association.
A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au Président du Conseil d’Administration

Statuts présentés et adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire, le xx octobre 2005.
Le Secrétaire : Bernard LACROIX                           Le Président : Francis CABANAT