Quelques agents chimiques cancérogènes reconnus
Les plus courants dans notre environnement :	Tabac (et tabagisme passif ) contient hydrocarbures polycycliques aromatiques, benzène, arsenic...) Gaz d’échappement, des véhicules Diesel notamment (benzène, métaux lourds…) Amiante ( nouveau texte : Decret_2006-761 du 30-6-2006_amiante.pdf) Dioxines (polychlorodibenzodioxines) et polychlorodibenzofuranes
Et en milieu professionnel	Métaux lourds et métalloïdes (cadmium, chrome VI, nickel, arsenic...) Benzène Amiante Amines aromatiques Chlorure de vinyle monomère Hydrocarbures polycycliques aromatiques (HPA) Nitrosamines Poussières de bois

Cancer en France, fréquences des  facteurs de risque (Commission d’orientation sur le cancer - Rapport 2003)
Facteur de risque	Mortalité (%)
Alimentation	35 %
Tabac	30 %
Alcool	10 %
Infections	10 %
Habitudes sexuelles	5 %
Expositions professionnelles	4 %
Pollution	2 %
Actes médicaux	1 %
Produits industriels (hors expositions professionnelles)	Moins de 1%

Comme on le voit, un cancer sur 25 peut être relié à une exposition professionnelle.
Les professions particulièrement exposées aux CMR :

• le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP),
• la construction ferroviaire et navale (y compris la démolition de porte-avions...)
• la métallurgie, l’industrie du verre
  
• l’industrie chimique et pharmaceutique
  
• l’industrie du cuir et du caoutchouc
  
• la pétrochimie
  
• l’industrie du bois
  
• l’agriculture
  
• les laboratoires de recherche
• l’industrie nucléaire, y compris traitement des déchets
  
• les professions médicales : radiodiagnostic, radiothérapie, médecine nucléaire, et aussi exposition à certains virus et au formol
  
• les utilisateurs de radiographie (radiométallographie, contrôles RX des transports, bagages et containers),
  
• utilisation de tests, de jauges et traceurs radioactifs, chimie,
  
• conservation alimentaire : désinfection, stérilisation par irradiation, etc...
• professions de "plein air" exposées aux UV du soleil (marins, agriculteurs, maçons BTP, sportifs...) voir melanome
  
• professions exposées aux UV (insolateurs des imprimeurs, du circuit imprimé, soudeurs, esthéticiennes...)
  

Démontrer l'effet CMR d'une exposition demande des études épidémiologiques de très longue durée.
Mais une fois le danger établi, il faut immédiatement cesser d'y exposer les gens, les effets étant irréversibles. Par exemple il est logique d'écarter du risque mutagène ou reprotoxique toute personne en âge de procréer, et d'une manière générale lorsque l'on est appelé à manipuler de tels produits il faut exiger des protections parfaites.

> Article 12 du Décret n° 2001-97 du 1er février 2001 : « Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude, établie en application de l'article R. 241-57 du présent code ou du I de l'article 40 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, s'il s'agit d'un salarié agricole, atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux ».
Ainsi le médecin doit être en mesure de certifier que "Monsieur X ne présente pas de contre-indication à un travail l'exposant à tel ou tel cancérogène ou mutagène ou reprotoxique reconnu" ... Voir polémique page dazibao
>>> Voir l'excellente page CMR du site Midi-Pyrénées : http://perso.orange.fr/christian.crouzet/smpmp/html-SMT/do-cmr.html

  En cas d'utilisation d'un tel produit, il faudra :
- une fiche d'exposition individuelle pour chaque salarié (exemple : FichExpoIndividuelleToxiqueCMR.doc ou FichExpoIndividuelleToxiqueCMR.pdf),
- une attestation d'exposition individuelle, exemple de modèle : FicheAttestationExpoCMR.doc
- une liste des salariés exposés (ListeSalariesExpoToxicoCMR.doc ou ListeSalariesExpoToxicoCMR.pdf ) , tenue à jour,
- et bien sûr en informer le Médecin du Travail.
Les salariés concernés bénéficieront d'une Surveillance Médicale Renforcée (SMR) adaptée à leur poste de travail et aux produits manipulés.
Autre exemple de fiche d'exposition et d'attestation d'exposition (A4 Word) :  Fichexpo_risque_chimique.doc

Evaluation du risque chimique : pdf  réalisé par la CRAM, très illustré (800 Ko) : eval_risque_chimique_10_04.PDF

Classification, Emballage, Etiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses, liste alphabétique et par numéro CAS des substances figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié. Note établie par le Contrôle des produits, document INRS : Classetiqsubstancesdanger.pdf
Textes en pdf : Arr-2004-09_class_etiquetage.pdf et Arr_2005-08_etiquetageCMR.pdf

Les textes :
- le décret 2003-1254 du 23/12/2003 (JO du 28/12/2003) déjà cité http://www.admi.net/jo/nor/?code=SOCT0311622D ou D2003-1254_risq_chimique.pdf,
- l'article R231-54 du Code du Travail (Sous-section 4 : Règles générales de prévention du risque chimique) après modifications par le décret du 23 décembre 2003 http://lexinter.net/Legislation5/r231-54.htm
- le Décret 2006-133 du 9 février 2006 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains produits : D2006-133_VLEchimique.pdf


>>> Extraits du Code du Travail 2008 concernant ces listes, fiches et attestations d'exposition :

Article R4412-40 - L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux très toxiques, toxiques, nocifs, corrosifs, irritants, sensibilisants, cancérogènes, mutagènes et toxiques de catégorie 3 pour la reproduction ainsi qu'aux agents cancérogènes mutagènes et toxiques pour la reproduction définis à l'article R. 4412-60. Cette liste précise la nature de l'exposition, sa durée ainsi que son degré, tel qu'il est connu par les résultats des contrôles réalisés.

Article R4412-41 - L'employeur établit, pour chacun des travailleurs exposés aux agents chimiques mentionnés à l'article R. 4412-40, une fiche d'exposition indiquant :
1° La nature du travail réalisé, les caractéristiques des produits, les périodes d'exposition et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;
2° Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles. "

Article R4412-42 - Chaque travailleur intéressé est informé de l'existence de la fiche d'exposition et a accès aux informations l'intéressant. Le double de cette fiche est transmis au médecin du travail.

Article R4412-54 - Le médecin du travail constitue et tient, pour chaque travailleur exposé aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R. 4412-40, un dossier individuel contenant :
1º Une copie de la fiche d'exposition prévue à l'article R. 4412-41 ;
2º Les dates et les résultats des examens médicaux complémentaires pratiqués. "

Article R4412-58 - Une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R. 4412-40, remplie par l'employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif. Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine les conditions de remise de cette attestation en cas d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Article R4412-110 - La fiche d'exposition, prévue à l'article R. 4412-41, précise les procédés de travail ainsi que les équipements de protection collective et individuelle utilisés.

Article R4453-14 - L'employeur établit pour chaque travailleur une fiche d'exposition comprenant les informations suivantes :
1° La nature du travail accompli ;
2° Les caractéristiques des sources émettrices auxquelles le travailleur est exposé ;
3° La nature des rayonnements ionisants ;
4° Les périodes d'exposition ;
5° Les autres risques ou nuisances d'origine physique, chimique, biologique ou organisationnelle du poste de travail. "

Article R4453-15 - En cas d'exposition anormale, l'employeur porte sur la fiche d'exposition la durée et la nature de cette dernière.

Article R4453-16 - Une copie de la fiche d'exposition est remise au médecin du travail. Elle est communiquée, sur sa demande, à l'inspection du travail.

Article R4453-17 - Chaque travailleur intéressé est informé de l'existence de la fiche d'exposition et a accès aux informations y figurant le concernant.

Article R4454-7 - Le médecin du travail constitue et tient, pour chaque travailleur exposé, un dossier individuel contenant :
1º Le double de la fiche d'exposition prévue à l'article R. 4453-14 ;
2º Les dates et les résultats du suivi dosimétrique de l'exposition individuelle aux rayonnements ionisants, les doses efficaces reçues ainsi que les dates des expositions anormales et les doses reçues au cours de ces expositions ;
3º Les dates et les résultats des examens médicaux complémentaires pratiqués en application de l'article R. 4454-3. "

Article R4456-14 - Le médecin du travail apporte son concours à l'employeur pour établir et actualiser la fiche d'exposition prévue par l'article R. 4453-14.

Rayonnements ionisants :

Le danger des rayons X est connu depuis le début du XXème siècle, les pionniers de la radiographie ont beaucoup souffert avant de comprendre...
Le Docteur Henrich Ernst Albers-Schönberg (1865-1921), décédé d'un cancer du bras gauche, a été un des premiers à voir la nécessité d'une protection contre les "rayons".

Voir l'article historique dont sont tirées les illustrations ci-dessous : http://seaus.free.fr/spip.php?article228


Les salariés exposés aux rayonnements ionisants bénéficient d'une Surveillance Médicale Renforcée (SMR) adaptée à leur poste de travail.
Cette surveillance comprend au moins une dosimétrie (appréciation de l'exposition, doses reçues) et des examens hématologiques.
Dans les installations nucléaires la surveillance des salariés directement exposés aux rayonnements ionisants relève de la compétence de services spécialisés.
En pratique courante à Alès cela concerne les salariés du "médical" (radiodiagnostic, radiothérapie, dentistes), et la radiométallographie (radiographies de pièces métalliques).

Sur le site de l'IRSN, tout pour la radioprotection, notamment la dosimétrie

http://www.irsn.org/index.php?page=Prestations/RadioprotectionHomme




Le décret du 31 mars 2003 : D2003-296_rayon_ionisant.pdf
Le décret DOSIMETRIE du 30 décembre 2004 : Dosi_Rayons_ionisants_D30dec2004.pdf


Voir aussi les articles :
http://www.inrs.fr/htm/prevention_risques_lies_exposition_professionnelle.html
http://www.inrs.fr/htm/exposition_rayonnements_ionisants_radioprotection.html
http://www.inrs.fr/INRS-PUB/inrs01.nsf/IntranetObject-accesParReference/TC+42/$File/tc42.pdf
http://www.invs.sante.fr/publications/2003/exposition_rayonnements/exposition_rayonnements.pdf


Toute combustion pollue, même la combustion du bois : Pollution_combustion_bois.pdf

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Dr J-P. Buch, septembre 2004 :
La démarche d’évaluation des risques professionnels prévue par le décret du 05 Novembre 2001, implique de connaître les risques auxquels sont exposés les salariés dans le cadre de leur travail.
Pour faciliter cette démarche, et mieux savoir de quoi il s’agit quand on parle de risques professionnels, voici un document donnant la liste des risques retenus par la législation, risques donnant lieu à une surveillance médicale particulière, avec visites médicales et éventuellement examens complémentaires pour le suivi.
Cette liste n’est cependant pas exhaustive : l’exemple des troubles musculo-squelettiques qui n’apparaissent pas dans cette liste alors qu’ils sont un souci quotidien en entreprise en fait preuve.
Le tableau des maladies professionnelles, qui contient 98 tableaux, complètera cette liste.
La nouvelle réglementation de la Santé au travail, issue du décret du 28 Juillet 2004, ouvre la porte à des accords de branches susceptibles de modifier cette liste. Le document ci-joint reste pour l’instant d’actualité en l’absence de ces accords.
Voir l'étude de J-P. Buch, qui a répertorié les risques de son secteur : Etude_risques_professionels.pdf

Le Médecin du Travail établit pour toutes les entreprises une "Fiche d'entreprise" dans laquelle sont répertoriés notamment les risques et le nombre de salariés concernés.
Plus ou moins importante selon l'activité de l'entreprise, cette Fiche d'entreprise constitue un bon canevas pour le "document unique".

Depuis 2006 Le CMIST vous aide à établir votre DOCUMENT UNIQUE.
Pour tout renseignement sur votre profession consulter Auriana LIMA a.lima@cmist.fr	Prestation gratuite, organisée conjointement par le CMIST et l'Ecole des Mines d'Alès.
Les fichiers pratiques "Evaluation CMIST-EMAgine" : DU_final.pdf et  Grille_evaluation_informatisee.xls Attention : le fichier .xls ne fonctionne qu'avec Excel pour Windows, et avec les macros activées

En pratique, quelques autres modèles :
Comment établir votre "document unique" : Fiche_pratique_DU.pdf
Auto-évaluation des risques, grille très complète réalisée par la CRAM : autoeval.pdf
Même idée, CRAM Loire : http://www.cram-pl.fr/risques/moyens_prevention/Pages/autodiag_risques_communs.pdf
Voir aussi : http://www.cram-alsace-moselle.fr/Prevent/doc/pdfreco/EvRPqua.pdf
Ou encore la Fédération Française de Santé au Travail : evaluation_FFST.pdf
La CRAM encore : http://www.cram-pl.fr/risques/moyens_prevention/Pages/grille_evaluation_des_risques_Dept49.pdf

Toujours pour le "document unique" : Évaluation des risques professionnels

CRAM encore, très jolie grille 1 page : eval_grille_analyse_MVA.pdf
Encore pour le "document unique", modèle  pdf : Modele_DU_evaluation_risques.pdf
L'INRS aussi : http://www1.inrs.fr/INRS-PUB/inrs01.nsf/IntranetObject-accesParReference/ED%20887/$File/ed887.pdf
http://www1.inrs.fr/INRS-PUB/inrs01.nsf/IntranetObject-accesParReference/ED%20840/$File/ed840.pdf
Le ministère propose : http://www.sante-securite.travail.gouv.fr/pdf/Prevenir.pdf
Au format Word : grille_evaluation.doc , belle grille_cotation.doc et très clair plan_actions.doc sur une seule page.
Chez nous on multiplie fréquence x gravité,  à Tunis, ils ajoutent les points : eval_risques_Tunis.pdf
Superbe tableau clair : http://www.bossons-fute.com/Risques/evaluationrisquestrilhe.php?PHPSESSID=d5e437cd81bc1660b56b0466fc2784f7
Voir aussi sur le site AIMT67 : le dossier  Risques du Métier

Cette liste n'a pas la prétention d'être exhaustive, bien au contraire : la multiplicité des méthodes et des grilles proposées de-ci de-là inciterait plutôt à penser que le modèle "unique" parfait reste à trouver.
En fait, au dela des formulaires à remplir et des cases à cocher,  la démarche "document unique" doit passer par une réflexion collégiale de tous les acteurs de l'entreprise, une prise de conscience des risques, tous postes de travail confondus.

Signalisation, images, panneaux, pictogrammes :
http://www.sdv.fr/aimt67/dossier/index_dossier.htm

Signalisation de santé et sécurité au travail
Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Bibliothèque de pictogrammes, symboles, images et photos

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Agents biologiques

RISQUE "EXPOSITION AUX AGENTS BIOLOGIQUES PATHOGÈNES" (par JP BUCH)

Vaccinations obligatoires

Rappel :

Article L3111-4 (ancien Article L10)

Le dossier complet de JP Buch est ici, vous pouvez récupérer les textes qui vous intéressent :

Nouveau concernant le BCG : le décret n° 2004-635 du 30 juin 2004 relatif à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG modifie les articles R. 3112-2 et R. 3112-4 du code de la santé publique. Il supprime l’obligation de la revaccination par le BCG, et les tests tuberculiniques de contrôle systématique qui étaient associés à cette obligation. Le texte en pdf :  BCG_11-10-04.pdf
Toutefois les professionnels et étudiants des professions de santé à caractère sanitaire visés aux articles L3112-1, R3112-1C et R 3112-2 du code de la santé publique demeurent soumis à l’obligation vaccinale par le BCG. Le BCG reste donc obligatoire pour certaines professions : BCG_et_CSP.pdf
Ces obligations BCG & professions au format Word : BCG_et_CSP.doc

Conduite de véhicules
CACES Certificats d'aptitude à la conduite en sécurité

Par le Docteur M.F. Chaput

Les engins mobiles automoteurs de chantier et les équipements de levage , tels que grues à tour, grues auxiliaires, grues mobiles, plates formes élévatrices mobiles de personnel et chariots  élévateurs, sont à l'origine de nombreux accidents du travail.
Le simple respect de règles élémentaires de sécurité et une formation initiale à la conduite permettent de réduire le risque d'accidents liés à l'utilisation  de tels engins ou équipements.
C'est la raison pour laquelle un décret de décembre 1998 prévoit, pour la conduite de ce type d'engins, une formation adéquate des conducteurs et l'obligation pour le chef d'entreprise de délivrer une autorisation de conduite après :
    - un examen d'aptitude médicale réalisé par le médecin du travail ;
    - un contrôle de connaissances et du savoir-faire du conducteur pour la conduite en sécurité ;
    - une connaissance des  lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites  d'utilisation.

De son côté, la CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) a établi pour ces appareils des recommandations d'utilisation, qui définissent les conditions  d'obtention du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES). Le chef d'entreprise est ainsi certain que son salarié possède les connaissances et le savoir-faire exigés pour la délivrance de l'autorisation de conduite.

Ces recommandations définissent, pour chaque type d'engin,  plusieurs catégories, avec un CACES pour chacune d'elles. Ce contrôle de l'aptitude à la conduite en sécurité est réalisé par des "testeurs", qui appartiennent à un "organisme testeur" titulaire d'une qualification délivrée par un "organisme certificateur de qualification".

Avant de confier la conduite d'un engin à un conducteur titulaire d'un CACES, le chef d'entreprise doit s'assurer qu'il est apte médicalement et l'informer sur les lieux et les instructions à respecter.

Voir le fichier CACES.pdf , et concernant les appareils de levage l'Arr-2004-03_appareil_levage.pdf


Film YouTube "chariots élévateurs et accidents du travail" (humour allemand, pas besoin de comprendre les commentaires, les images suffisent) : http://www.youtube.com/watch?v=zJ2EOQlujVE&feature=related

  Permis de conduire "léger" et "lourd":

Dans le même ordre d'idée, vous pouvez voir l'Arrêté du 21 décembre 2005 (remplaçant le précédent du 7 mai 1997 que nous archivons à titre indicatif : arreteaffectionpermis-old.pdf) fixant la liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire (VL ou poids lourds), version pdf 176 Ko : arreteaffectionpermis-2005.pdf
Les nouveautés de cet arrêté 2005 sur Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUS0500620A#
NOUVEAU : Arrete du 31 aout 2010 modifiant la liste des affections médicales incompatibles (JO 2010-09-14) : Affectionspermis2010.pdf

Des informations sur les différents permis de conduire : http://www.lepermis.com/Pages/Permis/index.htm
Des renseignements sur la visite médicale obligatoire pour certains permis : http://www.code-route.com/visitemedicale.htm 

Enfin un aperçu du formulaire Cerfa 11245*3 (certificat médical conduite) http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=111&NumFormulaire=11245

Risque routier : voir page questionsprevention.html#risqueroutier , avec la présentation du Dr Blanco : Risque_routier.ppt

Obligation de formation à la sécurité

Signalisation, images, panneaux, pictogrammes, pages du site aimt67 :
Signalisation de santé et sécurité au travail
Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Bibliothèque de pictogrammes, symboles, images et photos

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    Premiers soins :

 
Composition type d'une armoire à pharmacie / trousse de premiers secours :

   Matériel :
        * Ciseaux à bouts ronds
        * Pinces à échardes
        * Couverture dite "de survie" (film plastique réfléchissant)
        * Epingles de sûreté (pour maintien bandages)
        * Doigtier cuir (pour protection, ou maintien de pansement sur doigt)

   Consommables :
        * Compresses de gaze, sous emballage individuel, 20 x 20 cm
        * Bandes de gaze, assorties
        * Bandes Velpeau ou Nylex, largeur 7 cm
        * Sparadrap hypoallergénique (type Micropore)
        * Pansements assortis, emballés individuellement (Urgo, Sparaplaie, Tricostéril...)
        * Pansement compressif hémostatique (Coussin Hémostatique d'Urgence - CHUT)
        * Gants jetables (emballés par paires)
        * Bétadine solution moussante (pour nettoyage des mains du secouriste)
        * Hexomédine ou Dermaspraid ou Biseptine ou Eau oxygénée
        (antiseptique local, nettoyage des plaies) en petit conditionnement ou en flacon pulvérisateur

   Médicaments (selon l'activité de l'entreprise) :
        * Collyre : unidoses genre DESOMEDINE ,
        * selon l'activité : UVELINE pour coups d'arc, BOROSTYROL, BIAFINE pour brûlures, etc : établir une liste adaptée aux risques de l'entreprise avec le médecin et les secouristes qui seront appelés à utiliser cette trousse.

   L'alcool, le mercurochrome, le coton, les médicaments en général sont déconseillés.
La fourniture de médicaments n'est pas du ressort de l'entreprise.

La remise de médicaments est une lourde responsabilité : chaque salarié ne peut prendre que ce qui lui a été prescrit par son médecin, et il n'a pas à le stocker dans la trousse d'urgence de l'entreprise.

  Quelques recommandations :
* Ne jamais effectuer des soins à mains nues, utiliser les gants jetables,
* Toute blessure à un oeil doit entraîner une consultation chez un spécialiste,
* En cas de brûlure oculaire (projection de produit chimique...) rincer immédiatement et longuement la lésion à l'eau en tenant les paupières écartées, avant de conduire le blessé chez l'ophtalmologiste,
* En cas de brûlure cutanée, refroidir immédiatement la lésion à l'eau froide, ne pas ôter les vêtements brûlés collés à la peau,
* En cas de brûlure chimique, rincer longuement à l'eau tiède, ôter les vêtements souillés de produit,
* Vérifier les dates de péremption des produits de la boîte à pharmacie. Une fois ouverts, les produits ont une durée d'utilisation parfois brève (collyres...),
* Désigner un responsable pour la trousse de secours - si possible secouriste - qui s'assurera de ces taches régulièrement.

>>> Télécharger une affichette à coller   sur votre armoire à pharmacie :   

Devenez secouriste :

En 12 heures de formation vous apprendrez ce qu'il faut faire (et aussi ne pas faire !) en cas d'urgence.
Une formation aussi utile au travail que dans la vie courante...
Outre la connaissance du "geste qui sauve", la formation secouriste apporte un "esprit de sécurité" : penser d'abord à supprimer le risque pour éviter l'accident.
Et c'est maintenant reconnu officiellement : depuis la circulaire CNAMTS du 2/12/2003 le SST voit ses missions étendues à la prévention des risques professionnels, il peut participer notamment à la rédaction du "document unique" d'évaluation des risques.
L'Attestation de Formation aux Premiers Secours (AFPS) est délivrée par le moniteur après les 12 heures de formation et évaluation continue. Ensuite un recyclage de 4 heures est obligatoire tous les ans.
Le Médecin du Travail intervient à l'occasion de ces formations pour traiter des éventuels risques spécifiques de l'entreprise.

Liste des organismes de formation sauveteur secourisme SST dans le Languedoc-Roussillon : Formateurs_SST_LR.pdf

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 Centres antipoison :

Ville  Adresse	téléphone	fax
ANGERS CHRU, 4 rue Larrey 49033	02 41 48 21 21	02 41 35 55 07
BORDEAUX Hôpital Pellegrin-Tripode, Pl Amélie-Raba-Léon 33076	05 56 96 40 80	05 56 79 60 96
LILLE CHR, 5 av Oscar-Lambret 59037	03 20 44 44 44	03 20 44 56 28
LYON Hôpital Édouard-Herriot, 5 pl d’Arsonval 69437	04 72 11 69 11	04 72 11 69 85
MARSEILLE Hôpital Salvator, 249 bd Ste-Marguerite 13274	04 91 75 25 25	04 91 74 07 80
NANCY Hôpital central, 29 av de Lattre-de-Tassigny 54035	03 83 32 36 36	03 83 85 26 15
PARIS Hôpital Fernand-Widal, 200 rue du Fg-St-Denis 75475	01 40 05 48 48	01 40 05 41 93
REIMS Hôpital Maison-Blanche, 45 rue Cognacq-Jay 51092	03 26 86 26 86	03 26 86 55 48
RENNES Hôpital Pontchaillou, Rue Henri-Le Guilloux 35033	02 99 59 22 22	02 99 28 42 30
STRASBOURG Hôpitaux universitaires, 1 pl de l’Hôpital 67000	03 88 37 37 37	03 88 11 63 77
TOULOUSE Hôpital Purpan, Pl du Dr-Baylac 31059	05 61 77 74 47	05 61 77 25 72

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SOS main Réimplantation :

Ville - Adresse du service urgences mains	Téléphone
MONTPELLIER Hopital Lapeyronie - 555 rte de Ganges - 34925 MONTPELLIER CEDEX 5  -  04 67 33 81 87	04 67 33 85 46
MONTPELLIER Clinique Clémenville - 24 rue Clemenville - 34070 MONTPELLIER	04 67 06 70 67
NIMES Urgences Polyclinique Grand Sud - Av St André de Codois - BP 57 - 30900 NIMES	04 66 04 31 46
NIMES Cabinet des médecins	04 66 04 88 22
MARSEILLE Hopital de la Conception	04 91 38 29 62
AVIGNON Nord CIinique Fontvert - 23 rue Pasteur - 84700 SORGUES - Val du Soleil - 04 91 56 43 33	04 90 03 63 33
N° indigo renseignements de la Fédération des services d'urgence main http://www.fesum.fr/	0825 00 22 21

La main est un ensemble complexe et fragile qui nécessite de la micro-chirurgie.
En cas de blessure et surtout d'amputation, chaque minute compte !

Prévenez le service afin que le blessé soit attendu et pris en charge dès son arrivée.
Si vous passez par le 15, décrivez au mieux le problème, afin que le médecin régulateur organise le circuit le plus direct possible vers un de ces Centres hyper-spécialisés.
En effet, un inutile détour par des services d'urgences non spécialisés vous ferait perdre beaucoup de temps, donc de chances de récupération.

En cas de section complète d'un doigt ou d'une main :
- rassembler les fragments amputés,
- les mettre dans une compresse, dans un sac plastique fermé
- mettre le sac plastique dans un récipient sur de la glace.

Conseils :
- pas de garrot, juste un pansement compressif et surélever la main,
- pas de coton, des compresses,
- ne pas toucher la plaie, pas d'antiseptique (mercurochrome...)
- pas de glaçons de congélateur, ou veiller à bien isoler le fragment de la glace (plusieurs compresses...)
- laisser le blessé à jeun (en cas d'anesthésie).

Conduite à tenir en cas de piqûre avec du matériel souillé

Urgence !
AES = accident d'exposition au sang
Soigner la plaie, nettoyer et désinfecter.
Pratiquer immédiatement une sérologie "de référence".
Démarrer éventuellement un traitement antiviral dit "prophylactique", à entreprendre dans les 4 heures suivant l'éventuelle contamination VIH.
Déclarer l'accident de travail.
Refaire des sérologies... voir l'arrêté de 2007 ci-dessous.

<<< Cliquer sur l'affichette du Docteur Tramoni pour l'agrandir

ou sur celle du Docteur Blanco qui est un peu plus récente :

Arrêté du 1er août 2007 fixant les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d'accidents du travail entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine J.O n° 185 du 11 août 2007 page 13520 texte n° 37 - Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux - Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité - NOR: MTSS0762286A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 434-35 et le barème d'invalidité en matière d'accidents du travail qui lui est annexé de son livre IV ;
Vu le code rural, notamment son article R. 751-63 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 mars 2007,
Arrêtent :

Article 1
Le suivi sérologique des personnes victimes d'un accident du travail entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine comporte, outre le test prévu par le chapitre 16 du barème d'invalidité en matière d'accidents du travail susvisé, deux tests de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine, pratiqués soit aux premier et troisième mois à compter de la date de l'accident lorsque la personne n'est pas mise sous un traitement prophylactique, soit aux deuxième et quatrième mois à compter de cette date si elle bénéficie d'un traitement.
Dans le cadre de ce suivi, les résultats des tests sont communiqués par ces personnes, sous pli confidentiel, au médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale auquel elles sont affiliées.

Article 2
L'arrêté du 18 janvier 1993 fixant les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d'accidents du travail entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine est abrogé.

Article 3
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de la santé, D. Houssin

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DGS/RI2/DHOS/DGT/DSS/2008/91 du 13 mars 2008
relative aux recommandations de prise en charge des personnes exposees à un risque de transmission du virus de l'immunodeficience humaine (VIH)
NOR : SJSP0830254C : traitement_post_exposition_VIH.pdf

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Le Tabac et la loi

Au siècle dernier, la loi Evin (n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme) modifie et renforce la loi Veil de 1976.
Voici un assemblage des textes et des décrets en rapport avec le tabagisme :

Art. 1er. – A compter du 1er janvier 1992, il est interdit de prendre en compte le prix du tabac pour le calcul des indices de prix à la consommation, publiés par les administrations de l’Etat, et notamment l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Art. 2. – L’article L.192 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Ils reçoivent à cette occasion par le médecin scolaire une information concernant les causes, les conséquences et les moyens de traitement et de lutte contre le tabagisme, l’alcoolisme et la toxicomanie. "

Art 3-1 - A compter du premier janvier 1993, l'article 2 sous cité de la loi N° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme sont ainsi rédigés :

Art 2 - Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites.
size="-2">Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
size="-2">Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac.

Art. 4. – Les articles 1er 3, 9, 12, 16 et 18 de la loi n°76-616 du 9 juillet 1976 précitée sont ainsi rédigés :

Art. 1 - Sont considérés comme produits du tabac et produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés, même s'ils ne comprennent pas de tabac au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 du Code général des impôts.

size="-2">Art. 3 - Est considérée comme propagande ou publicité indirecte, toute propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac lorsque par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac.
size="-2">Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre que le tabac ou un produit du tabac qui a été mis sur le marché avant le premier janvier 1990 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac ou un produit du tabac. La création de tout lien juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation.

size="-2">Art. 9-1 - Les teneurs maximales en goudron des cigarettes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
size="-2">Chaque unité de conditionnement du tabac ou des produits du tabac doit porter selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé la mention "nuit gravement à la santé".
size="-2">Chaque paquet de cigarettes porte mention :
size="-2">1- de la composition intégrale, sauf s'il y a lieu, en ce qui concerne les filtres,
size="-2">2- de la teneur moyenne en goudron et nicotine.

size="-2">Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'inscription de ces mentions obligatoires, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et en goudrons et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les paquets.
size="-2">Chaque paquet de cigarettes porte, en outre, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message à caractère sanitaire (...).

size="-2">Art. 12 - Les infractions aux dispositions du présent titre sont punies d'une amende de 50 000 F à 500 000 F. En cas de propagande ou de publicité interdite, le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
size="-2">En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à cinq ans la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération illégale.
size="-2">Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants (...).

size="-2">Art. 16 - Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent.

 Art. 18. – Les associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de la présente loi. "

Art. 5 – Les articles 13 à 15 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée sont abrogés.

Art. 7 - Le gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée "jour sans tabac" (...).
Art. 8 – Toute infraction aux dispositions de l’article 6 est punie d’une amende de 25 000 F à 250 000 F. Le maximum de la peine peut être porté à 50 p. 100 des dépenses consacrées à la propagande ou à la publicité interdite.
Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
Les associations mentionnées à l’article 18 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de l’article 6.

Cette loi a été complétée par les décrets de 1992 :

Art. 1 - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent un lieu de travail. style="font-family: verdana;" size="-2">
size="-1">Elle s'applique également aux moyens de transport collectif et, en ce qui concerne les écoles, collèges et lycées publics et privés, dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves pendant la durée de cette fréquentation.

Art. 2 - L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux visés à l'article premier du présent décret. Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme, privés ou publics, sous l'autorité duquel sont placés ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs.

Art. 3 - Sans préjudice des dispositions particulières du titre II du présent décret, les emplacements mis à disposition des fumeurs sont soit des locaux spécifiques, soit des espaces délimités. Ces locaux ou espaces doivent respecter les normes suivantes :
a- débit minimal de ventilation de 7 litres par seconde et par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanisée ou naturelle par conduits ;
b- volume minimal de 7 m3 par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée par ouvrants extérieurs.
Un arrêté pris par le ministre chargé de la santé conjointement, s'il y a lieu, avec le ministre compétent, peut établir des normes plus élevées pour certains locaux en fonction de leurs conditions d'utilisation.

Art. 4 - I - Sous réserve de l'application de l'article suivant les établissements mentionnés aux articles L 231-1 et L 231-1-1 du code du travail, il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts, affectés à l'ensemble des salariés, les locaux d'accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport, les locaux sanitaires et médico-sanitaires.

Art. 4 - L'employeur établit, après consultation du médecin du travail, du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel :
a- pour les locaux mentionnés au I ci-dessus, un plan d'aménagement des espaces qui peuvent être, le cas échéant, spécialement réservés aux fumeurs.
b- pour les locaux de travail autres que ceux prévus au I ci dessus, un plan d'organisation ou d'aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs.
Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans.

Art. 5 - La décision de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs est soumise à la consultation, lorsqu'elles existent, des instances représentatives du personnel compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que du médecin du travail.
Cette consultation est renouvelée au moins tous les deux ans.

Art. 6 - Une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux visés à l'article premier du présent décret, et indique les emplacements mis à disposition des fumeurs. (....)

Dispositions particulières à certains lieux affectés à un usage collectif et aux moyens de transport collectif :

Art 8 - Dans l'enceinte des établissements d'enseignements publics et privés, ainsi que dans tous les locaux utilisés pour l'enseignement, des salles spécifiques, distinctes des salles réservées aux enseignants, peuvent être mises à la disposition des enseignants et des personnels fumeurs.
En outre, dans l'enceinte des lycées, lorsque les locaux sont distincts de ceux des collèges, et dans les établissements publics et privés dans lesquels sont dispensés l'enseignent supérieur et la formation professionnelle, des salles, à l'exclusion des salles d'enseignement, de travail et de réunion, peuvent être mises à la disposition des usagers fumeurs.

Art. 9 - Dans les locaux à usage collectif utilisés pour l'accueil et l'hébergement des mineurs de moins de seize ans, ceux-ci n'ont pas accès aux emplacements mis à la disposition des fumeurs.

Art. 10 - Dans les gares routières et ferroviaires, des salles ou zones d'attente peuvent être mises à la disposition des fumeurs.
A l’exception des services de transports publics urbains et de la Région Ile-de-France, dans les trains comportant des places assises, des emplacements peuvent être réservés aux fumeurs, dans la limite de 30 % de ces places. Dans les rames indéformables, les places réservées aux fumeurs sont situées dans des voitures distinctes ; dans les voitures des trains comportant des places couchées, l'interdiction de fumer ne s'applique pas à l'une des deux plates-formes de chaque voiture. Dans tous les cas, il doit être tenu compte de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs.

Art. 11 - Dans les aéronefs commerciaux français ou exploités conformément à la réglementation française, à l'exception des vols intérieurs d'une durée inférieure à deux heures, des places peuvent être réservées, permettant d'assurer la protection des non-fumeurs.

Art. 12 - A bord des navires de commerce et à bord des bateaux de transport fluvial, y compris les bateaux stationnaires recevant du public exploités conformément à la réglementation française, une organisation des espaces, éventuellement modulable, peut être prévue pour mettre des places à la disposition des fumeurs, dans la limite de 30 % de la surface des salles à usage de bar, de loisirs et de repos et de celle des cabines collectives.

Art. 13 - Dans les locaux commerciaux, où sont consommées sur place des denrées alimentaires et des boissons, à l'exception des voitures-bars des trains, une organisation des lieux, éventuellement modulable, peut être prévue pour mettre des espaces à la disposition des usagers fumeurs.

Sanctions
Art. 14 - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe quiconque aura fumé dans l'un des lieux visés à l'article premier du présent décret, hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs ;
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
a- quiconque aura réservé aux fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions du présent décret ;
b- quiconque n'aura pas respecté les normes de ventilation prévues par l'article 3 du présent décret ;
c- quiconque n'aura pas mis en place la signalisation prévue à l'article 6 du présent décret.


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